comment s’organise l’open data du droit français ?

En matière d’accès au droit, la France bénéficie d’un service public envié par ses voisins européens : le site legifrance.fr. En effet, ce site accessible gratuitement regroupe tous les textes législatifs et réglementaires publiés et encore en vigueur depuis…1539 !

Cette formidable base de donnée est devenu une véritable mine d’or open data depuis l’ajout en 2015 de cinq jeux de données sous licence ouverte sur data.gouv.fr.
Il s’agit des lots :

Cette source de données que les économistes qualifieraient de « bien non rival » -c’est-à-dire inépuisable et utilisable par tous- se double donc de la caractéristique clé du big data : être réutilisable, y compris à des fins commerciales.
Dans un article de 2013 pour Lexisnexis.fr, Laure Marino, professeure à l’université de Strasbourg et au CEIPI citait trois usages possibles des big data dans la pratique du droit :
– étudier les textes de droit avec les méthodes du data mining : quels mots y sont employés, à quelle fréquence ?
– appliquer des modèles d’analyse prédictive pour calculer les taux d’appel ou de pourvoi sur un territoire ou une époque donnés, c’est-à-dire appliquer les technologies numériques à la recherche.
– appliquer les outils de data visualisation pour mettre en « images » les données et les exploiter plus facilement : infographies, cartes, images, etc.

Une révolution… tranquille

Ces nouvelles méthodes d’exploitation des textes seront toutefois freinées dans un domaine : les décisions de justice. Les articles 20 et 21 de la « loi Lemaire » disposent que les jugements rendus par les juridictions – civiles comme administratives – devront être « mis à la disposition du public à titre gratuit », en open data.
Très attendus par les juristes, cette mise à disposition n’est pourtant pas près d’être effective. En effet, la mise en ligne de ces textes exige une analyse préalable du risque de ré-identification des personnes, l’objectif étant d’éviter qu’un individu cité dans une affaire retrouve son nom publié en ligne. Deux décrets en Conseil d’Etat sont attendus pour préciser les modalités de cette analyse.

Le Ministère de la Justice, quant à lui, est chargé de mettre œuvre les principes de publication automatisée des décisions de justice et le chantier de modernisation des systèmes d’information judiciaires, en commençant par les juridictions d’appel, puis les arrêts des cours civile (cour de cassation) et pénale (cour d’appel).
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) s’est vu confiée la lourde charge de l’anonymisation des décisions publiées. La première instance testant ce sujet est la Cour de Cassation, qui s’est déclarée en mesure d’internaliser ce processus dans le courant de l’année 2017.

Fin 2016, un décret était en cours de rédaction, avec pour objectif de préciser le périmètre de l’open data judiciaire. Le calendrier de sa mise en place sera précisé dans des arrêtés ultérieurs. La Chancellerie s’est déjà exprimée sur les délais en parlant d’une mise en place « progressive et sur plusieurs années ». Affaire à suivre…

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