Quels seront les biens interdits à la location, et sous quelle échéance ?

La Loi Énergie Climat de 2019 fixe une obligation pour les propriétaires de ne proposer à la location que des biens respectant un certain seuil de performance énergétique. Le bien loué ne doit pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale qui s’élève à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Au-delà de ce seuil, un bien immobilier ne pourra pas être mis en location.

À partir de 2023, l’étiquette DPE et la consommation énergétique deviendront une condition de location de bien loué vide ou meublé. Les logements ne respectant pas les critères de décence imposés par le Ministère de la Transition écologique disparaîtront du marché locatif. Les seuils évolueront progressivement, voici les données pour la France Métropolitaine :

  • au 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an seront considérés comme non décents
  • au 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location
  • au 1er janvier 2028, les logements classés F et G ne pourront plus être mis en location
  • au 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G ne pourront plus être mis en location

Que se passe-t-il pour les propriétaires de biens interdits à la location ?

Les propriétaires des logements concernés par l’interdiction de louer ont 3 choix : procéder aux rénovations, vendre leur bien ou les laisser vacants.

En ce qui concerne les rénovations et selon le Rapport Sichel publié en Mars 2021, passer un logement en Bâtiment Basse Consommation impliquerait des rénovations estimées à 46 000 euros pour les maisons individuelles et 25 000 euros pour les logements collectifs en moyenne.

Cependant, l’option de vendre son bien semble avoir la préférence des propriétaires puisque l’on observe une vague de cessions (source : France Transactions), accompagnant avec elle une baisse plutôt généralisée* des prix de l’immobilier. Une aubaine pour les primo accédants, mais qui ne dessert a priori pas les ambitions de la transition écologique.

Pour pallier à ce risque de laisser des logements à l’état de passoire énergétique, il faut savoir que des aides sont disponibles pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments.

Selon le rapport Sichel toujours, le coût total des travaux pour rénover les 2/3 des passoires en BBC et 1/3 en C est estimé de 147 Mds €, et le montant total des aides correspondantes à 93 Mds €. Cela représente 15 Mds € de coûts annuels sur 10 ans ou 10 Mds € sur 15 ans.

  • 55 (pourcentage des aides / coût total des travaux) 46% 46%
  • C (pourcentage des aides / coût total des travaux) 56% 56%
  • BBC (pourcentage des aides / coût total des travaux) 64% 64%

Le coût pour rénover toutes les passoires en BBC est de 180 Mds €, qui seraient financés par des aides publiques à hauteur de 116 Mds €.

* À Paris par exemple, les biens historiques sont des passoires énergétiques, et les acquéreurs ont tendance à privilégier cette caractéristique au détriment d’un logement vert. En cela, la baisse des prix de l’immobilier énergivore ne s’y observe pas (source : Capital).

Comment mobiliser l’intelligence artificielle pour détecter les futurs biens interdits à la location ?

L’intelligence artificielle est d’une aide considérable pour fluidifier les actions et en l’occurrence pour décrire les biens immobiliers. En effet, pour agir sur un portefeuille d’actifs, il faut tout d’abord le connaître sous toutes ses coutures (volume, mode de chauffage, mode d’occupation…). Cela permet un pré-diagnostic énergétique pour, éventuellement, commanditer des audits de façon plus optimale. Auditer un bien immobilier pour anticiper les travaux à mener est coûteux (700 à 800 euros par bien, auquel un forfait de 250 euros s’ajoute pour l’étiquette DPE, source : Le Parisien Immobilier). 

 Le recours à l’intelligence artificielle sera de ce fait bénéfique pour orienter précisément les actions sur les potentiels biens interdits à la location. Concrètement, elle va mobiliser différents outils parmi lesquels :

  • le Deep learning
    Dit aussi “apprentissage profond”, cette technique va consister à répliquer les résultats d’un échantillon sur un échantillon plus important.
    Dans le cadre des biens interdits à la location : il s’agira de donner à la machine des données en entrée sur les caractéristiques du bien immobilier qui donnent lieu à des rénovations ou non, et elle infèrera sur une plus grande échelle les résultats, en tenant compte des paramètres qui ont été renseignés.
  • la Computer vision :
    La Computer vision est une branche de l’intelligence artificielle qui consiste à analyser les images pour en extraire des informations.
    Dans le cadre des biens interdits à la location : l’analyse d’images aériennes va permettre de détecter des toits vétustes, et donc potentiellement candidats à une opération de rénovation énergétique.
  • les règles métier
    L’élaboration de règles métier est essentielle pour paramétrer au mieux les algorithmes, affiner leur précision et obtenir des résultats réduisant les marges d’erreur. Une règle métier consiste à s’entourer de professionnels de la branche pour bénéficier de leur expertise, et les traduire en paramètres qui alimentent les algorithmes.
    Dans le cadre des biens interdits à la location : pour le domaine du bâtiment, une règle métier consiste à dire qu’un bâtiment construit avant les années 70 et non rénové depuis aura du simple vitrage et non du double. De ce fait, l’algorithme sera paramétré pour retourner l’information “simple vitrage” pour un bâtiment construit avant les années 70 et non rénové.

 

Quelles sont les solutions proposées par namR pour localiser les biens interdits à la location ?

namR mobilise ces technologies pour les mettre, entre autres, au service de la transition écologique. En cela, notre entreprise est en mesure de localiser tous les bâtiments de France, résidentiels ou tertiaires qui ont une étiquette énergétique sensible à l’interdiction de location.

 Au-delà de l’étiquette énergétique, namR fournit de nombreuses données relatives à l’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre. Parmi nos attributs pouvant aider les gestionnaires de parcs immobiliers à cibler les opérations de rénovation énergétique, on peut lister : 

Période de construction

Il correspond à la période de construction d un bâtiment. Nous définissons une période de construction selon l’étude Episcope qui segmente les bâtiments par performance énergétique. Il s’agit d’un premier point d’entrée pour évacuer les biens immobiliers non concernés par l’interdiction de location.

Étiquette énergie DPE

Cet attribut renseigne sur l’état thermique du bâtiment grâce à l’étiquette énergie classée de A à G. Cette étiquette se base sur la consommation en kWhEP/m^2. Comme tous les attributs d’asknamR, il est massifié à la France entière (il cible donc les 34 millions de bâtiments français).

Étiquette climat GES

Cet attribut donne la classe d’effet de serre reflétant les émissions de gaz à effet de serre estimées d’un bâtiment sur une échelle de A à G.

Présence de vétusté de toiture

Cet attribut indique si le toit présente des indices d’usure.

 

Surface de façade & de murs mitoyens

Pour faciliter les projets de rénovations, nos atttributs indiquent la surface totale de la façade hors murs mitoyens, et la surface totale du mur partagée entre tous les bâtiments en contact.

Pour retrouver nos autres attributs sur asknamR, n’hésitez pas à programmer votre créneau de démonstration