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Qu’est ce que les CEE ?

L’Union européenne a contraint les pays membres à réduire de 55 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, et à atteindre l’objectif d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’Union européenne à l’horizon 2030.

Pour répondre à ces objectifs de réduction de consommation énergétique, l’État a mis en place le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) qui a été introduit en 2005 avec la loi POPE. Pour cela, il désigne des obligés, entreprises qui devront fournir des preuves de réduction de consommation énergétique. En 2021, il y avait plus de 1500 obligés. Ces entreprises sont désignées parmi celles émettant le plus de gaz à effet de serre (distributeurs d’électricité, de gaz, de froid, de fioul domestique, de combustible, de gaz de pétrole liquéfié et de carburant pour les véhicules). Les preuves de réduction de consommation énergétique permettent aux obligés d’obtenir des certificats. Par exemple, le fait de remplacer toutes les ampoules de l’entreprise par des ampoules basse-consommation permet de récupérer autant de certificats que d’énergie économisée (1 kWh cumac (cf. plus bas pour la définition) économisé permet la production d’un Certificat d’Économie d’Énergie).

Le dispositif CEE a connu quatre périodes avec pour chacune des objectifs d’économie d’énergie croissants :

  • 2006-2009 : 54 TWh cumac ;
  • 2011-2014 : 447 TWh cumac ;
  • 2015-2017 : 700 TWh cumac + 150 TWh cumac dédiés à la lutte contre la précarité énergétique ;
  • 2018-2021 : 2133 TWh cumac.

Concrètement, l’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (emmy.fr).

Les obligés ont plusieurs leviers d’actions pour remplir ces obligations et obtenir des CEE, ils peuvent :

  • promouvoir des actions responsables auprès des consommateurs en les incitant à investir dans des équipements économes en énergie (les obligés récupèrent les factures de travaux des particuliers et justifient ainsi de la quantité d’énergie économisée) ;
  • acquérir des CEE sur le marché (8,06 € / MWh en juin 2020, source : emmy.fr) ;
  • investir financièrement dans des programmes éligibles.

Obligés, éligibles, structures collectives…

L’écosystème des CEE comporte de nombreux acteurs, parmi lesquels :

L’État
Par la voie législative, l’État définit les secteurs de l’énergie visés par le dispositif, fixe les seuils à partir desquels les entreprises sont considérées comme obligées, ainsi que les méthodes de calculs des kWh cumac.

Les obligés
En fonction du secteur d’énergie de leur activité, les entreprises sont soumises à des obligations d’économie d’énergie si elles dépassent les seuils fixés par l’État. 

Par exemple, si l’activité d’une entreprise consiste à vendre du fioul domestique, elle devient obligée si la quantité vendue dépasse 500 m³ à l’année.

Chaque obligé se voit attribuer un nombre de CEE à produire sur une période définie, sous peine de payer une pénalité pour chaque kWh cumac (ou CEE) manquant.

Total et Intermarché, financeurs du programme tRees développé par namR font partie des obligés au dispositif par exemple.

Les structures collectives
Pour se libérer de ses obligations d’économie d’énergie, un obligé peut adhérer à une structure collective. Il lui transfère la totalité de ses obligations d’obtenir des CEE et n’est donc plus considéré comme obligé. La structure collective est soumise aux obligations d’économie d’énergie et en cas de défaillance, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent. Une structure collective ne peut pas adhérer à une autre structure collective.

Les éligibles
Ils  peuvent accéder au marché des CEE en menant des actions d’économies d’énergie. Les entités éligibles au dispositif sont :

  • les collectivités ;
  • l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
  • les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.

En faisant certifier les actions d’économie d’énergie, les éligibles peuvent revendre leurs CEE.

Les porteurs de programmes
La quatrième période du dispositif CEE a autorisé les obligés à faire appel à des structures intermédiaires pour leur permettre d’obtenir des CEE. Ces personnes morales intermédiaires ont répondu à des appels à programmes émis par le Ministère de la Transition écologique et ont été sélectionnés pour agir en faveur des obligés. Les obligés vont financer ces entités et vont récupérer l’équivalent de leur investissement en CEE. 

Pour le programme tRees – tRansition énergétique des établissements éducatifs –, Total et Intermarché financent namR pour développer la plateforme qui va permettre de massifier les opérations de rénovation du patrimoine éducatif des Hauts-de-France. À l’issue, les deux entités vont obtenir des CEE, dont le nombre de certificats sera à hauteur du montant engagé pour le développement de la plateforme.

kWh cumac

Le terme cumac désigne la contraction des mots “cumulé” et “actualisés”. Il mesure un volume d’énergie économisé sur la durée de vie d’un nouvel équipement (cumulé) en tenant compte de l’usure (perte d’efficacité énergétique) de cet équipement au fil du temps (actualisé).

Quelle est la méthode de calcul pour obtenir des CEE ?

Une formule de calcul des CEE est donnée dans chaque fiche d’opération standardisée d’économie d’énergie (le catalogue complet est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique). 

Exemple 1 :

Dans le cadre de travaux d’isolation d’un plancher de 75 m² dans une résidence du département du Nord (zone climatique H1), le calcul, fourni dans la fiche de l’opération n° BAR-EN-103, est le suivant :

Montant de certificats en kWh cumac
= Montant en kWh cumac par m² d’isolant en zone climatique H1 x surface d’isolant
= 1600 x 75
= 120 000 certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac par m2 d’isolant

X

Surface d’isolant (m²)

Zone climatique

S

H1

H2

H3

1600

1300

900

Exemple 2 : 

Dans le cadre de mise en place de 100 m² fenêtre avec vitrage isolant (opération n° BAT-EN-104) dans un établissement éducatif chauffé à l’électricité dans les Pyrénées-Atlantique (zone climatique H2), le calcul des CEE est le suivant :

Montant de certificats en kWh cumac

= Montant en kWh cumac par m² de fenêtre avec vitrage isolant selon l’énergie de chauffage et zone climatique x facteur correctif lié au secteur d’activité (enseignement) x Surface totale des fenêtres et portes- fenêtres (m²)
= (2800 x 0,6) x 100
= 1680 x 100
= 168 000 certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac par m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

Zone climatique

Énergie de chauffage

X

Secteur d’activité

Facteur correctif

X

Surface totale des fenêtres et portes- fenêtres (m²)

Électricité

Combustible

Bureaux,

Enseignement, Commerces

0,6

S

H1

3500

5500

Hôtellerie – Restauration

0,7

H2

2800

4500

Santé

1,3

H3

1900

3000

Autres secteurs

0,6

Comment la data de namR aide à obtenir des CEE ?

En 2019, namR a été sélectionné par l’Ademe et le Ministère de la Transition écologique dans le cadre de l’Appel à Programmes CEE. La plateforme tRees de namR a donc été construite pour répondre à l’Axe 4 qui précisait ceci : 

« Expérimenter des opérations territoriales modèles, ambitieuses et innovantes dans leur méthodologie, qui seraient susceptibles d’activer le potentiel de massification et d’industrialisation de la rénovation (des opérations utilisant de nouvelles méthodes de ciblage par exemple) notamment pour la rénovation massive des bâtiments publics, tant du côté de la demande que de l’offre, en intervenant comme « faiseur de marché ». Ces initiatives pourront, entre autres, cibler l’enjeu des bâtiments scolaires, qui souffrent souvent du morcellement de la propriété et de la gestion des bâtiments entre collectivités. »

La plateforme tRees construite par namR donne des propositions de pré-diagnostics sur la performance énergétique de tous les établissements éducatifs des Hauts-de-France (son territoire pilote). En ce sens, 6 460 établissements éducatifs (soit 19 734 bâtiments) ont été analysés. tRees met à disposition des données techniques, morphologiques, énergétiques, financières, administratives, socio-économiques… et identifie des opérations de rénovation possibles pour chaque bâtiment. 

La plateforme a ainsi pu révéler de nombreux indicateurs utiles au calcul des économies d’énergie. Entre autres, le coût des travaux par type, par département, ou la somme d’économies d’énergie réalisable.

Par exemple, namR a pu identifier environ 15 000 opérations d’isolation du plancher bas de moins de 100 000 euros sur cette typologie de bâtiments dans la région des Hauts-de-France. 

En ce qui concerne le gain en CEE pour les seules opérations d’isolation sur les établissements éducatifs des Hauts-de-France, tRees a pu identifier un gisement de presque 77 millions de GWh Cumac répartis ainsi : 

  • Isolation du plancher bas : 29M
  • Isolation des murs par l’extérieur (ITE + bardage) : 40M
  • Isolation toiture terrasse : 7,8 M